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Nos conditions générales de ventes

 

 

Lisez soigneusement les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les 'Conditions Générales') avant de marquer votre accord sur leur contenu. Les Conditions Générales sont conclues entre vous (ci-après dénommé le 'Consommateur') et pinette, dont le Magasin est situé à 6600 bastogne, rue du sablon 21 inscrit au registre des indépendants sous le n° BE 0885.940.689 (ci-après dénommée ' cindy paquay') et dont les numéros de téléphone et l'adresse e-mail sont les suivants:

Tel + 32 479 68 42 52

Email : paquay.cindy@skynet.be

 

 

 GENERALITES

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre le consommateur et pinette, dont le Magasin est situé à 6600 bastogne, rue du sablon 21, inscrit au registre des indépendants sous le n° BE 0885.940.689 (ci-après dénommée ' paquay cindy') et dont les numéros de téléphone et l'adresse e-mail sont les suivants:

Tel + 32 479 68 42 52

Email : paquay.cindy@skynet.be

Toute commande passée au départ de notre site Internet implique l'acceptation par le consommateur des conditions générales de vente détaillées ci-après.

 

 

 PRIX

Les prix mentionnés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier à la hausse ou à la baisse en fonction de critères laissés à la discrétion de pinette, mais en tout état de cause, ils ne peuvent varier en cours de contrat.

Les frais de livraison (variables selon le poids de la marchandise envoyée et la destination) sont clairement indiqués et inclus dans le prix total. pinette se réserve le choix des moyens de transport et du transporteur.

les retraits de commande en magasin sont également possible gratuitement (rue du sablon 21, 6600 Bastogne)

 

 PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement se fait en entièreté au moment de la commande, par carte de crédit, carte de débit ou par virement.

 

pinette se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu'à ce que les paiements faits par virement aient été effectués en totalité.

pinette enverra la facture avec la livraison de la marchandise vendue ou par courrier qui suivra la livraison.

 

 DEROULEMENT DU CONTRAT.

pinette accuse  réception de la commande du consommateur sans délai injustifié et par voie électronique. L'accusé de réception contient un récapitulatif de la commande.

 

Le lieu de livraison est réputé être celui indiqué sur le bon de commande complété par le consommateur.

pinette s'engage à livrer la marchandise dans les meilleurs délais (en général sous 48h et au plus tard dans les 30 jours qui suivent le lendemain de la réception de la commande), en fonction du stock disponible, à l'adresse mentionnée.(renseignements sur la livraison au 0032(0)479/684252


Après la remise de la marchandise par le transporteur au consommateur, les risques en cas de perte, vol, détérioration ou destruction sont à charge du consommateur.

 

Le droit de rétractation 

le formulaire de rétractation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les (14) quatorze jours suivant la livraison de la marchandise.

• les coûts de renvoi des biens sont à charge du client

• le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat ; 


ANNULATION DE COMMANDE ET RETOURS

RÉTRACTATION

Avant de nous retourner tout produit qui ne vous conviendrait pas, il est obligatoire de contacter notre service clients par mail, afin d’enregistrer votre demande et d'obtenir un numéro d'autorisation de retour.

SANS CE NUMÉRO DE RETOUR INDIQUÉ EN ÉVIDENCE SUR LE COLIS, NOUS NE POURRONS ACCEPTER VOTRE COLIS ET CELUI-CI VOUS SERA RETOURNÉ.

Pour que votre retour soit accepté, certaines conditions doivent être remplies :

  • le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le colis doit ensuite être réexpédié dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation.
  • Les articles ne doivent pas avoir été utilisés ni endommagés.
  • Pour un traitement facilité des produits retournés, merci de nous retourner les articles concernés de préférence dans leur emballage d’origine. En cas de dépréciation de l’article retourné, Pinette pourra vous demander un dédommagement correspondant au dommage subi.
  • L’article ne doit pas être personnalisé
  • Le retour doit se faire en envois recommandé contre signature
  • sans le numéro d’autorisation de retour, le retour de votre colis ne pourra être traité prioritairement et risque de vous êtes retourné

SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES, NOUS ACCEPTERONS LA RÉCEPTION DU COLIS ET Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, avec possibilité de différer ce remboursement jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition.

PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Afin que nous puissions constater l’état de l’article, une photo vous sera demandée. Vous pourrez nous la faire parvenir par email. Dès réception de cette photo, et si nous constatons le problème, un accord de retour vous sera donné. Il vous suffira d’emballer le ou les articles accompagnés d’un courrier mentionnant votre numéro de commande avant de déposer le colis à la poste. Tout défaut de conformité constaté devra nous être signalé dans un délai de trois mois maximum pour procéder à la demande d'échange ou remboursement du produit.


Dès réception du colis, nous procéderons à l'échange ou au remboursement de l’article selon votre choix. Le délai pour un échange peut varier selon la disponibilité du produit souhaité. Le remboursement sera adressé sous sept (7) jours maximum.

La réglementation prévoit :

  • un délai de rétractation de 14 jours calendriers ;

  • un formulaire (PDF, 131.28 Ko) pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;

  • la possibilité de se rétracter lorsque l’exécution d’un contrat de service a débuté pendant le délai de rétractation ;

  • les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;

  • les modalités de remboursement ;

  • les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s’exercer ;


 

FORCE MAJEURE

pinette ne sera pas tenu de remplir ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, on entend notamment et de manière non limitative, toute circonstance dans laquelle pinette ne peut exercer dans les faits un contrôle de décision et qui entraînerait l'impossibilité totale ou partielle d'exécuter les commandes. En cas de force majeure pendant plus de 2 mois, le Consommateur pourra soit annuler sa commande conformément au Conditions Générales, soit maintenir sa commande pour être exécutée après la disparition des circonstances de force majeure aux prix en vigueur à la date de la livraison.

 

 LIMITATION DE RESPONSABILITE.

pinette propose via son site toutes les informations nécessaires au bon choix et au bon usage de ses produits.

 

Toutefois, les renseignements et autres données présentés sur ce site n'ont qu'une portée informative, et non pas juridique ou réglementaire.

 

pinette s'efforce de corriger, dans un délai raisonnable, toutes les erreurs qui pourraient lui être signalées.

 

 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, graphismes, images, scripts, illustrations, logiciels, logos, signes, noms commerciaux, modèles, figures ou marques (les 'Créations') figurant sur le site web de pinette e-shop et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle reposant sur ces Créations (droits des marques, droits sur les dénominations statutaires et commerciales, droit des dessins, droits des brevets, droits d'auteur, droits des bases de données, droits sur le know-how, et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d'obtention d'un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde ('Droits de Propriété Intellectuelle')) sont la propriété de ou, le cas échéant, sont concédés en licence pinette qui en restera titulaire. Le Consommateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux Droits de Propriété Intellectuelle de pinette et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits. A ce titre, l'utilisateur maintiendra en bon état toutes les mentions de droits relatives à pinette e-shop ou au produit ou service fourni par pinette.

 


CONTESTATION

Les conditions générales de vente sont entièrement régies par le droit belge.

Seuls les Tribunaux belges (les tribunaux de n'arrondissement de neufchateau, belgique) sont compétents en cas de litige.

S'il s'avère qu'une des clauses des présentes conditions générales de vente est illicite, nulle ou non contraignante, les autres conditions resteraient, quant à elles, entièrement valides et contraignantes.

 CESSION

pinette pourra à tout moment, moyennant l'information du consommateur, céder tout ou partie des obligations découlant des Conditions Générales et des commandes qui en découlent à un tiers.

GARANTIE LEGALE

Le vendeur est présumé responsable de tout défaut qui lui serait dénoncé dans le délai de la garantie légale de 2 ans. la facture, ticket de caisse, relevé bancaire,...(tout moyen de preuve). est nécessaire pour toute réclamation.